Déménagement, bail, contrat ? : Informations et règlementations

Auteur : Me Marie Allard, juriste – Centre de justice de proximité de la Mauricie

Parution : Journal Clic Aîné | Volume 3 | Numéro 1 | Novembre 2022

VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN LIEN AVEC LA SIGNATURE D’UN BAIL OU D’UN CONTRAT

Lorsque vient le temps de déménager ou de trouver un endroit approprié à nos besoins, plusieurs questions peuvent se bousculer dans notre tête. En plus de toute l’émotivité de la situation, il est important de bien se renseigner sur les implications juridiques et monétaires de nos choix. Que l’on décide de vivre en résidence privé pour aînés, en ressource intermédiaire, dans un logement privé ou encore dans une coopérative d’habitation, voici certaines informations que vous devez savoir.

Plusieurs règles s’imposent notamment aux résidences.

Ces règles sont, entre autres, prévues dans:
-Le Code civil du Québec (ci-après le < Code civil »);
-Loi sur les services de santé et les services sociaux (ci-après < LSSSS »)
-Le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (ci-après « Le Règlement »)
-Les résidences privées sont des résidences adaptées pour les personnes aînées autonomes et semi-autonomes.

Le prix, les conditions d’admission et le fonctionnement peuvent varier d’une résidence à l’autre.

LE SAVIEZ-VOUS?

Avant de recevoir des locataires, chaque résidence privée doit obtenir une certification qui garantis aux futures locataires du respect de plusieurs mesures concernant, par exemple, I ‘hygiène et la sécurité. Le gouvernement met à la disposition des citoyens(ennes) un outil de recherche permettant d’accéder à une liste de résidences privées certifiées conformes. *Cet outil est accessible sur internet, au l’adresse suivante : http://k10.pub.msss.rtss.qc.ca/K10accueil.asp

Important!

Une résidence privée doit obligatoirement utiliser le formulaire de bail obligatoire du Tribunal administratif du logement (anciennement appelé la Régie du logement). Une résidence ne peut pas modifier le bail ni les services offerts avant la fin du bail.

INFO-CONSEILS: Ces obligations s’appliquent à tous les types de baux (ex. logement, condominium) et pas uniquement aux résidences privées.

Et si la résidence privée fournit des services (ex. infirmerie, conciergerie)?

Dans ce cas, en plus du formulaire de bail obligatoire, la résidence privée devra obligatoirement vous fournir l’Annexe 6. Cette annexe indique la disponibilité et le prix de chacun des services.

INFO-CONSEILS: A noter que la même règle s’applique pour les locataires de logement ou de condominium. Et si votre état de santé vous force à déménager ? il est possible de résilier (d’annuler) un bail en cours pour deux raisons principales :

En raison d’un handicap qui empêche désormais d’occuper le logement ;

En raison d’une admission, à cause de l’état de santé, dans : Un CHSLD Une ressource intermédiaire Une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins de santé que nécessite son état Tout autre lieu lui fournissant des soins de santé nécessaires à son état.

Dans ces deux situations, un avis doit être envoyé pour informer la résidence privée de la résiliation. Le bail sera alors résilié deux mois après l’envoi de cet avis. C’est donc dire que la personne qui annule son bail en cours pour ces motifs devra payer deux mois de loyer*.

*Le mot loyer, selon la loi, n’inclut pas les services fournit prévus à l’Annexe 6. Pour ces services, le locataire qui résilie son bail n’aura qu’à assumer les frais des services utilisés à la date de son départ.

Qu’arrive-t-il en cas de décès du locataire ?

Le liquidateur ou les héritiers pourront résilier le bail par l’envoi d’un avis similaire. Un délai de deux mois s’appliquera également et les frais de services seront seulement facturés en fonction de ce qui aura été utilisé.

INFO-CONSEILS: À noter que la même règle s’applique pour les locataires de logement ou de condominium.

LE SAVIEZ-VOUS?

Si vous avez un contrat de services avec une compagnie de déneigement, une compagnie d’entretien extérieur, une compagnie qui tond votre gazon ou n’importe quel autre fournisseur de services, il est possible de le résilier en tout temps. Et vous n’avez aucune raison à donner!

Autrement dit, un fournisseur de services ne peut pas vous obliger à rester client avec lui, et ce, même si vous n’êtes pas insatisfait des services rendus.

Est-ce que cela veut dire que je n’ai rien à payer? Évidemment que non. Il faut quand même payer pour les services déjà rendus et les dépenses déjà engagées du fournisseur de services. Vous pourriez aussi être tenu de payer pour les pertes subies par le fournisseur de services en raison de la résiliation du contrat.

Attention! La résiliation du contrat ne doit pas être faite avec une intention de nuire sans raison au fournisseur de services. Dans le cas contraire, le client peut être tenu à un dédommagement pour compenser les inconvénients subis.

Comment faire valoir mes droits?

Si vous croyez être victime d’une pratique illégale ou abusive, le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (ci-après < CAAP >) de votre région peut vous aider à mettre fin à votre bail en toute légalité. Leurs services sont gratuits et confidentiels.

Le CAAP peut également vous assister ou vous accompagner pour toute problématique concernant vos droits en tant que locataire.

Aussi, pour vous informer sur vos droits et obligations, vous pouvez contacter le Centre de justice de proximité de votre région.

Également, si vous pensez être victime de maltraitance, notamment de maltraitance financière, vous pouvez également contacter la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Cette ressource peut vous assister dans vos démarches.

Me Marie Allard, juriste
Centre de justice de proximité de la Mauricie
819 415-5835
www.justicedeproximite.qc.ca/centres/mauricie/