Comprendre pour mieux agir : Différence entre le vol et la fraude

Auteur : Colette Coudé, directrice générale

Parution : Journal Clic Aîné | Volume 2 | Numéro 1 | Février 2021

La fraude et le vol ont des points en commun car les deux sont des actes criminels et les deux prennent de force quelque chose qui appartient à autrui. On comprend très bien que cela se passe sans en demander la permission. Ces deux actes ne sont pas plus admissibles un comme l’autre. Les dommages causés peuvent se révéler grands ou petits autant pour le geste du voleur que celui du fraudeur. C’est pourquoi connaître les différences entre ces deux crimes est très important. https://fr.esdi‑erent.com/

Après, ce que ces crimes ont en commun, voici la distinction que l’on peut en faire : On comprend qu’un vol peut être un geste opportun du moment, le voleur saisi ce qu’il détecte comme opportunité comme volé dans un dépanneur ou encore un portefeuille. Le fraudeur par contre planifi­e souvent longtemps à l’avance son geste, selon l’ampleur de la fraude. Autant les vols que la fraude touche l’ensemble de la population mais ces crimes commis envers les personnes aînées sont davantage encouragés par la vulnérabilité des personnes plus isolées ou malades et plus avancés en âge.

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

La Table considère important de porter à la connaissance de nos lecteurs les éléments d’information suivants étant donné l’annonce faite par Madame la ministre Marguerite Blais dans La Presse du samedi 30 septembre sous la plume du journaliste Tommy Chouinard :

QUÉBEC — La ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Marguerite Blais, va rouvrir cette année la Loi visant à lutter contre la maltraitance a­n d’en élargir la portée et d’imposer des sanctions pénales aux fautifs.

Extraits – LA PRESSE

Marguerite Blais entend déposer un projet de loi au début de la session d’automne. Ce n’est pas possible de le faire avant, parce que « tout a été modi­fié dans le calendrier » du gouvernement en raison de la pandémie et parce que le Ministère a plus urgent à régler pour le moment. « J’ai bon espoir que d’ici la ­n de l’année 2021, on aura été capable de faire adopter une loi », a-t-elle ajouté.

« C’est une loi qui s’adresse aux institutions publiques, mais là, je pense que c’est peut-être le temps de ratisser plus large. Parce que de la maltraitance, oui, il y en a dans les institutions, mais il y en a ailleurs, et les gens ne signalent pas nécessairement », a soutenu Marguerite Blais.

Comme elle l’a déjà signalé dans les derniers mois, Mme Blais compte imposer des sanctions pénales – donc des amendes – aux auteurs de maltraitance. Cette mesure est réclamée entre autres par le Réseau FADOQ a­n d’augmenter l’e‑et dissuasif de la loi.

Retour sur la 1ère Loi pour marquer son importance concernant la lutte à la maltraitance en soutien aux ainés et toutes personnes vulnérables :

Six (6) mesures contenues dans la Loi telle qu’adoptée en 2017

1.Adoption obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité ;

2.Boni­cation du rôle du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services

3.Possibilité de lever la con­fidentialité ou le secret professionnel lorsqu’il y a risque sérieux de mort ou de blessures graves, protection contre les représailles et immunité de poursuite ;

4.Réglementation de l’utilisation de caméras ou autres mécanismes de surveillance ;

5.Mise en place d’une entente-cadre nationale et de processus d’intervention concertés pour lutter contre la maltraitance envers les personnes aînées ;

6.Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance ;

La Table est vraiment heureuse de constater que dans la foulée des mesures importantes contenues dans la Loi de 2017, des changements souhaités depuis plusieurs années se pointent enfi­n !

Déjà à l’œuvre pour étudier les modifi­cations entrées en vigueur le 20 septembre concernant l’obligation pour les établissements d’adopter une politique de lutte à la maltraitance, nous ne manquerons pas l’opportunité de convoquer nos membres a­n d’approfondir nos réflexions.