Les mandats de protection et les directives médicales anticipées

Auteur : Éliane Barry Chartrand, notaire

Parution : Journal Clic Aîné | Volume 1 | Numéro 1 | 2019

Le 12 octobre dernier, TVA Nouvelles diffusait un reportage sur les directives médicales anticipées, dans lequel il était précisé que : « ce document a plus de valeur légale que le mandat en cas d’inaptitude ». Cette affirmation est trompeuse, et il importe de faire le point sur la question.

Le mandat de protection (ou mandat en cas d’inaptitude) est un document dans lequel vous désignez qui administrera vos biens (paiement des comptes, vente des immeubles, déclaration de revenus, etc.) et qui prendra soin de votre personne (consentement aux soins, voir à l’hébergement, etc.) advenant la survenance de votre inaptitude.

Le mandat de protection peut être fait devant deux témoins ou devant notaire.

L’une des limites du mandat de protection concerne le consentement aux soins. En effet, vous pouvez y indiquer que vous refusez l’acharnement thérapeutique. Toutefois, il importe de comprendre que le mandat de protection s’adresse à votre mandataire, et non aux professionnels de la santé. Par conséquent, c’est votre mandataire qui devra prendre les décisions, le moment venu, et les exprimer à votre médecin. Cela lui impose donc un lourd fardeau, et il n’est peut-être pas certain que votre mandataire sera en mesure de faire respecter vos volontés. C’est là que les directives médicales anticipées entrent en jeu.

Les directives médicales anticipées font partie du paysage juridique depuis 2016 seulement. Il s’agit d’un document dans lequel vous pouvez accepter ou refuser certains soins (5) dans certaines situations cliniques (3). Le tout peut se faire en utilisant le formulaire à cet effet de la RAMQ ou devant notaire.

Les situations cliniques visées sont les suivantes :

1- vous êtes en fi­n de vie et souffrez d’une maladie grave et incurable ;

2- vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état comateux irréversible ou un état végétatif permanent;

3- vos fonctions cognitives sont gravement atteintes et il en résulte un état de démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration (p. ex. : la maladie d’Alzheimer ou autres types de démence à un stade avancé).

Les 5 soins visés sont les suivants :

1- La réanimation cardio-respiratoire ;

2- La ventilation assistée par respirateur ;

3- La dialyse ;

4- L’alimentation forcée ou arti­cifielle;

5- L’hydratation forcée ou arti­ficielle.

Les directives médicales anticipées vous permettent, par exemple, de refuser l’alimentation forcée ou arti­ficielle si vous êtes inapte à le faire et que vous êtes atteint d’Alzheimer à un stade avancé.

À la différence du mandat de protection, vos directives médicales anticipées s’adressent aux professionnels de la santé. Pour les porter à leur connaissance, il est important de les faire déposer au registre des directives médicales anticipées et de s’en faire des photocopies pour en remettre à votre médecin et à vos proches. L’idée est de partager le plus possible le fait que vous avez complété vos directives médicales anticipées a­n de maximiser les chances qu’elles soient respectées.

Du moment que votre médecin a consulté vos directives médicales anticipées, il a l’obligation de les respecter, de la même manière que si vous l’aviez exprimé au moment de vous prodiguer les soins. Par conséquent, la responsabilité de prendre la décision ne revient pas à votre mandataire ; c’est vous-même qui avez pris la décision à l’avance.

En outre, le mandat de protection et les directives médicales anticipées ont des ­ns différentes, et il est donc erroné de les comparer en affirmant que l’un est meilleur que l’autre. Il serait plus juste d’affirmer que les directives médicales anticipées viennent compléter le mandat de protection en matière de consentement aux soins.